CORMON

• Cour d'appel de Versailles · 4ème chambre

  N° 2003-03346

  7 févr. 2005

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Il résulte des dispositions de l'article L 261-3 du Code de la construction et de l'habitation que le contrat de vente en l'état de futur achèvement est un contrat à exécution successive conférant à l'acquéreur la propriété de l'ouvrage par voie d'accession au fur et à mesure de son exécution, sous réserve d'effectuer les paiements exigibles en fonction de l'état d'avancement des travaux. Il s'ensuit que, nonobstant le silence du Code de la construction et de l'habitat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE