CORIS

Encourt la cassation pour violation des dispositions de l'article 397 alinéa 1 de la loi du 24 juillet 1966 l'arrêt de la Cour d'appel qui, ayant constaté que la clôture de la liquidation de la société était intervenue, que la publicité avait été effectuée, et que les liquidateurs qui avaient reçu quitus de leur gestion et avaient été déchargés de leur mandat n'avaient plus qualité pour représenter la société dont la responsabilité était recherchée, déclare commune à cette société et à ces liqui

Il résulte de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que le salarié, auteur d'une invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d'entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, après avoir relevé que les inven

Décision

Décision

Décision