CORIC

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/088387

  5 févr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 14/09183

  2 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300368

  4 avr. 2013

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Pénalités de retard - Exclusion - Cas - Acquéreur ne sollicitant pas la poursuite des travaux CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du garant - Paiement de pénalités de retard - Exclusion - Cas - Acquéreur ne sollicitant pas la poursuite des travaux L'acquéreur qui n'a pas sollicité la poursuite des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101511

  14 déc. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Droits et obligations contractuels du sous-traitant - Réciprocité - Portée Le sous-traitant ne peut se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations contractuelles

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 459

  15 déc. 2009

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Applications diverses - / JDF Il résulte de la combinaison des article L.112-1 et L.112-2-7º du code de la propriété intellectuelle que des modèles de monuments funéraires peuvent constituer des oeuvres de dessin, d'architecture ou de sculpture protégeables au titre du droit d'auteur dès lors que, quels qu'en soient le genre, le mérite ou la destination, ils témoignent d'une originalité exprima

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• Cour d'appel de Paris

  17 juin 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - SANCTIONS - /JDF Constituent des pratiques anticoncurrentielles les pratiques d'ententes, prohibées par l'article L.420-1 du code de commerce, mises en oeuvre par des entreprises et consistant dans la fourniture de devis de couvertures en vue de la fourniture de prestations de déménagement à des agents du ministère de la défense. Aux termes de l'article L.464-2 du code de commerce, les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18489

  17 juin 2003

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours En application de l'article L 464-8 du code de commerce, est irrecevable le re- cours, même incident, contre une décision du Conseil de la concurrence n'ayant pas pour objet l'annulation ou la réformation, totale ou partielle, de la décision qu'il vise CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure Ne constitue pas une atteinte au droit à un procès équitable, dès lors que les parties ont disposé d'un délai pour prendre conna

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• Cour d'appel de Paris

  17 juin 2003

  a Ne constitue pas une atteinte au droit à un procès équitable, dès lors que les parties ont disposé d'un délai pour prendre connaissance des observations du commissaire du gouvernement, le fait pour le conseil de la concurrence d'écarter des débats un second mémoire déposé hors délai par les parties

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18489

  17 juin 2003

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Recevabilité En application de l'article L 464-8 du code de commerce, est irrecevable le re- cours, même incident, contre une décision du Conseil de la concurrence n'ayant pas pour objet l'annulation ou la réformation, totale ou partielle, de la décision qu'il vise CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure Ne constitue pas une atteinte au droit à un procès équitable, dès lors que les parties ont disposé d'un délai pou

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• Cour d'appel de Paris

  17 juin 2003

  a Constituent des pratiques anticoncurrentielles les pratiques d'ententes, prohibées par l'article L.420-1 du code de commerce, mises en oeuvre par des entreprises et consistant dans la fourniture de devis de couvertures en vue de la fourniture de prestations de déménagement à des agents du ministère de la défense. Aux termes de l'article L.464-2 du code de commerce, les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE