COREN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900326

  11 mars 2009

  Cassation

  LOTISSEMENT - Vente - Promesse de vente - Validité - Conditions - Autorisation administrative par arrêté préfectoral - Domaine d'application - Promesse de vente d'un terrain à lotir avec réservation de lot au vendeur - Recherche nécessaire LOTISSEMENT - Vente - Promesse de vente - Nullité - Cause - Promesse portant sur un terrain à lotir consentie avant l'arrêté d'autorisation de lotir Selon l'article L. 316-3 ancien du code de l'urbanisme, abrogé par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 437

  13 sept. 2007

  VENTE Attendu qu'autorisée à assigner à jour fixe, la Commune de COREN, par acte du 19 mai 2006, a demandé au Tribunal de juger que Mme BISCARRAT avait acquiescé à la vente d'une parcelle de 1 ha 19 ares, moyennant le prix de 50.270 ¿ et la remise, par l'acquéreur, au vendeur, sous forme de dation en paiement, d'un lot privatif, d'une superficie totale maximum de 1000 m², soulignant que les autres co-indivisaires avaient donné leur accord et que l'intéressée, elle-même, avait retourné au notai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-85213

  27 oct. 1999

  Rejet

  1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Personnes concernées - Dirigeant social - Chose jugée sur le fondement des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales (non). 1° CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Impôts et taxes - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Dirigeant social - Action fondée sur l'article 1745 du Code général des impôts et action fond

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE