CORE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600644

  19 mai 2026

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Perquisition avec l'assentiment exprès de l'intérressé - Conséquences - Exploitation des données à caractère personnel (oui) En donnant régulièrement son assentiment, en application de l'article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, une personne consent à l'exploitation des données à caractère personnel contenues dans les t

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

  x

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/046267

  2 déc. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/001001

  23 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901020

  11 juil. 2019

  Cassation partielle

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Juridiction du contentieux du contrôle technique - Décision disciplinaire - Autorité de la chose jugée - Défaut - Portée CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision dépourvue de l'autorité de la chose jugée - Applications diverses - Décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique en matière disciplinaire - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Contentieux d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE