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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100108

  3 févr. 2021

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Décision - Exclusion abusive d'un associé - Sanction - Détermination - Portée SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Délibération - Nullité - Applications diverses - Exclusion abusive d'un associé Il résulte de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'a

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 16/020748

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/011871

  3 déc. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 15/08667

  9 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Référé civil, trouble manifestement illicite (oui), atteinte à l'intimité de la vie privée, publication d’extraits d’un enregistrement réalisé dans un lieu privé, enregistrement réalisé par le proche d’une personnalité politique, consentement de l’auteur des propos (non), tri au sein des enregistrements pratiqués, circonstance sans incidence, droit de ne pas voir rendre publique une conversation illicitement captée, modalité de la protection de la vie privée (oui), liberté d'expression justifian

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02127

  19 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100275

  8 févr. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Modalités - Lettre recommandée avec avis de réception - Moyen légal de preuve de la date de notification - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Modalités - Convocation par courrier Chronopost - Validité L'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise en main propre contre dé

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/ 00497

  13 mai 2003

  PRUD'HOMMES - Procédure - Conciliation Aux termes de l'article R. 516-16 du Code du Travail, si au jour fixé pour latentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques. En pareil cas, la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois. La demande réitérée de l'appelant ne saurait être déclarée irrecevable, sauf à la fois à poser une condition que le texte ne prévoi

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/00797

  26 juil. 2001

  HOMICIDE VOLONTAIRECirconstances aggravantes - Préméditation - Définition La réitération de menaces de mort, peu avant les faits, certaines même sur support matériel, l'intrusion de l'auteur, à la nuit tombée, dans la demeure de la victime moins d'une heure après une communication téléphonique au cours de laquelle il avait été fermement éconduit, la présence enfin de deux armes meurtrières dans son véhicule, dont principalement une arme à feu chargée et armée, ont été retenues comme de nature à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE