CORDEIRO

• Cour d'appel de Montpellier · CT0210

  N° 1749

  28 nov. 2012

  Chambre de l'application des peines, 28 novembre 2012 ¿ RG 12/01485 En application de l'art 712-20 du CPP, la peine de sursis avec mise à l'épreuve ne peut être révoquée que si le juge est saisi à cette fin dans le mois qui suit l'expiration du délai d'épreuve. L'ordonnnance du JAP qui ordonne la suspension du délai d'épreuve en raison de l'incarcération du probationnaire et qui comporte une erreur de computation de ce délai n'a d'effet que pour la période effective de détention. Par suit

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0210

  N° 1702

  21 nov. 2012

  CA Montpellier, Chambre correctionnelle, 21 novembre 2012, RG 12/01485 Il résulte des dispositions de l'article 500-1 du Code de procédure pénale que le désistement d'appel régulièrement formé emporte caducité des appels incidents en ce compris l'appel formé par le ministère public et ce, même si le Président de la chambre de l'application des peines ne l'a pas constaté par ordonnance. Cependant, l'appel incident du Ministère Public n'est caduc que si ce désistement a été transcrit au greffe

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/07041

  22 mars 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE