CORDEE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000943

  17 déc. 2020

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition - Panneau d'interdiction de circulation - Contestation - Preuve - Charge - Détermination - Portée Il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'interdiction de circuler, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 15/03427

  6 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles, RG n° 15/03427. PROCEDURE CIVILE - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Ordonnance statuant sur la recevabilité de la saisine de la cour de renvoi après cassation. - Ordonnance non susceptible de recours indépendamment de l’arrêt sur le fond. Par application de l’alinéa 1er de l’article 916 du code de procédure civile, est recevable devant la cour d’appel statuant a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101247

  15 déc. 2011

  Cassation

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Cas - Escalade en salle - Pratique libre sur les installations mises à disposition - Portée SPORTS - Responsabilité - Association - Obligations - Obligation de sécurité - Etendue - Détermination ASSOCIATION - Association sportive - Obligations - Obligation de prudence et de diligence - Portée Une association sportive est tenue d'une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-00450

  24 avr. 2003

  Rejet.

  1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Sports - Escalade - Chute - Chute d'une pierre du parcours - Déclenchement non fautif. 1° SPORTS - Responsabilité - Escalade - Escalade en groupe - Chute d'une pierre du parcours - Déclenchement non fautif 1° L'un des membres d'un groupe de cinq alpinistes, réalisant une escalade en montagne, ayant été frappé par une pierre mise en mouvement par l'un de ses camarades qui le précédait et ayant fait une chute de soixante-dix mètre

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• Cour d'appel de Chambéry

  16 janv. 2002

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Article 121-3 du code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application - / En application de la Loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non-intentionnels, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont crée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénaleme

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 01/00396

  16 janv. 2002

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application - / En application de la Loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non-intentionnels, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont crée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénaleme

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• Cour d'appel de Chambéry · Chambre des Appels Correctionnels,

  N° 01/00350

  19 déc. 2001

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée - Article 121-3 du code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application - / En application de la Loi du 10 juillet 2000 relative aux délits non-intentionnels, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont crée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permetant de l'éviter, sont pénalement responsable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE