CORBIERES

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/007311

  27 sept. 2018

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600218

  27 janv. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Exclusion - Cas - Maladie du salarié - Remplacement définitif - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Maladie du salarié - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise La cour d'appel qui constate que l'employeur n'a pas procéd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500640

  19 mars 2015

  Rejet

  ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Radiation - Action du tiers électeur - Délai - Calcul - Détermination - Portée Pour le calcul du délai de recours prévu à l'article R. 13 du code électoral, il doit être tenu compte de la date de l'envoi du recours, et non de celle de sa réception par le greffe

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 14/00046

  17 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 12/05547

  4 juin 2014

  1) Le portage salarial ne peut être détourné afin de se dispenser du respect de certaines dispositions légales impératives, notamment en matière de contrat à durée déterminée et de contrat à temps partiel. Ainsi, méconnait les dispositions régissant le recours à un contrat à durée déterminée un CDD conclu dans le cadre d'une convention de portage salarial pour une mission de prospection et de fidélisation des clients correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise, avec une rému

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/08547

  4 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  pourvoi A1220127 Sté ANTINEA

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/08288

  12 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11001136

  9 déc. 2010

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Demande d'indemnisation sur le fondement d'un rapport d'expertise - Rejet après réfutation de la méthode d'évaluation de l'expert - Invitation des parties à justifier de leur préjudice - Défaut Le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction. Dès lors, viole ce principe la cour d'appel qui infirme un jugement et déboute des intimés de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE