CORACK HENRI ET FILS SARL

Les juges correctionnels, saisis d'infractions fiscales par citation directe de l'administration des contributions indirectes, ne sont pas tenus de faire droit aux conclusions des prévenus offrant selon la procédure instituée par l'article 1865 du Code général des impôts, la preuve contraire des faits consignés au procès-verbal des agents de cette administration, dès lors qu'ils ont fondé leur intime conviction de la culpabilité des prévenus sur leur appréciation des preuves débattues contradict

L'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation. Lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il y détient

Le délit d'usure se trouve prescrit dès lors que plus de 3 ans se sont écoulés depuis la date de la convention, ou celle de la dernière perception soit d'intérêt, soit de capital. Toute nouvelle perception au delà de ce délai serait génératrice d'un délit d'usure distinct(1).

Selon l'article 866 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1961, si le don ou legs d'une exploitation agricole excède la portion disponible, l'héritier bénéficiaire peut, quel que soit cet excédent, retenir en totalité l'objet de la libéralité, sauf à récompenser ses cohéritiers, par une indemnité calculée selon la valeur, au jour du partage, de la portion réductible.

A défaut de remise de l'attestation prévue à l'article 275-1 du Code général des impôts à l'entreprise qui fournit des marchandises destinées à être exportées, celle-ci ne peut procéder à leur vente en franchise de taxe sur la valeur ajoutée au profit de l'acheteur de ces marchandises sans commettre une faute qui est la cause exclusive du préjudice qu'elle subira si un redressement lui est par la suite notifié.