COR

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/003091

  19 oct. 2020

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900188

  6 févr. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Calcul - Entreprise de transport routier de marchandises - Décret 83-40 du 26 janvier 1983 - Article 5, 5° - Dispositions modifiées par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 - Repos compensateurs trimestriels obligatoires - Cumul avec la contrepartie obligatoire en repos prévue par les dispositions du code du travail - Possibilité (non) - Portée Les repos compensateurs trimestriels obligatoires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600850

  6 juil. 2016

  Cassation sans renvoi

  AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Condition - Mention des nom et adresse du garant - Défaut - Portée REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Mandat - Mandat consenti à un agent immobilier Constitue une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, qui fait obstacle à l'octroi, en référé, d'une provision à valoir sur la peine convenue au titre de la clause pénale assortissant le mandat consenti à un agent immobilier, le mo

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 13/01629

  3 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300378

  20 févr. 2013

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne - Preuve - Charge - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos quotidien - Temps de pause - Seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne - Preuve - Charge - Détermination - Portée Les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartiti

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00010

  19 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202897

  10 mai 2012

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante non mentionnée dans l'arrêt de renvoi - Avis aux parties préalablement aux plaidoiries et réquisitions - Nécessité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 3 a - Droit de l'accusé d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui - Cour d'assises - Question spéciale - Circonstances aggravantes non mentionnées dans l'arrêt de renvoi - Avis aux parties préalableme

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème chambre sociale

  N° 10/01746

  26 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1293

  27 oct. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Nature de la protection - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Caractérisation - / JDF 1 ) - De la combinaison des articles L2411-5 et L2411-7 du Code du travail, il résulte que le licenciement d'un délégué personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, et que l'autorisation de licenciement est requise p

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 623

  16 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Preuve - Charge - Portée - /JDF Lorsque la convention collective des formateurs impose de rémunérer en plus du temps de cours constituant le face à face pédagogique (FFP) une pro- portion supplémentaire au titre de la préparation, recherche, et autres activit- és (PRAA), l'employeur ne peut se dispenser de rémunérer les heures de PRAA, justement considérées comme l'accessoire des heures de cours a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE