COQUILLAGES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/02792

  22 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201458

  29 nov. 2022

  Cassation partielle

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'activité - Exercice à but lucratif d'une activité de prestation de service - Défaut d'immatriculation obligatoire au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés - Cas - Gérants d'une entreprise ostréicole ayant une activité de restauration Il se déduit de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime que seules sont réputées agricoles les activités de culture marine et les activités

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/000061

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100503

  9 juin 2021

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence d'attribution - Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Complicité de violation - Compétence du juge des référés commercial - Sursis à statuer (non) Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l'une d'elles qui reche

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001494

  8 sept. 2020

  Rejet

  PECHE MARITIME - Denrées alimentaires - Mollusques - Règlement (CE) n° 853/2004 - Article R. 231-42 du code rural et de la pêche maritime - Exploitant du secteur alimentaire - Document d'enregistrement - Obligation de conservation - Défaut - Portée Selon le paragraphe 2 du chapitre I, de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/02522

  18 juin 2013

  1) Si l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude de cette déclaration. Un engagement de caution, à concurrence de 40 000 euros n'était pas manifestement disproportionné aux biens et revenus de la personne engagée, dès lors que la fiche de renseignement remplie par elle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE