COPROPRIETE RESIDENCE EUMENE

• cc · civ3

  N° 21-12.240

  21 avr. 2022

  cassation

  L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 19-25.388

  21 janv. 2021

  rejet

  La propriété des éléments d'équipement communs dont une union de syndicats assure la gestion et l'entretien peut être celle de l'union, mais également être répartie entre les copropriétaires des syndicats la composant ou entre les copropriétaires d'un seul syndicat, les autres en ayant l'usage

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 18-22.441

  26 mars 2020

  rejet

  Ayant retenu que la clause du règlement de copropriété, selon laquelle "il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque", correspondait à la destination d'un immeuble qui était situé dans le périmètre de protection des remparts d'une commune, une cour d'appel a pu en déduire que celle-ci ne pouvait être considérée comme illicite au motif qu'elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 19-11.863

  23 janv. 2020

  cassation

  Le droit d'agir en justice dans l'intérêt d'autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L'action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine d'une ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer. Dès lors qu'il n'a pas été invoqué devant les juges du fond de disposition des statuts prévoyant que les membres d'une ASL ont qualité pour agir en ses lieu et place, viole les articles 5, 7 et 9 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient qu'un syndicat des copropriétaires, membre de cette ASL, a qualité à agir pour obtenir la rétrocession d'une parcelle à son profit

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 18-16.717

  9 mai 2019

  rejet

  Ayant retenu à bon droit qu'une notice descriptive, qui indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à son implantation et à son utilisation, a pour rôle de déterminer les spécificités principales de la construction, la nature et la qualité des matériaux, sans pour autant définir davantage les droits de l'acquéreur ni primer sur les dispositions claires du règlement et de l'état descriptif de division et relevé que ces dispositions conféraient aux lots litigieux des tantièmes des parties communes générales, leur consistance précise, leur destination et leur caractère privatif exprès exclusif de toute partie commune, une cour d'appel en déduit exactement qu'une demande de requalification des parties privatives en parties communes doit être rejetée

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 18-10.214

  14 mars 2019

  cassation

  La circonstance que le règlement d'une copropriété prévoie des parties communes spéciales et que soient appelées des charges spéciales sur lesquelles seuls les copropriétaires concernés sont appelés à délibérer ne suffit pas à caractériser la création d'un syndicat secondaire des copropriétaires

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-26.190

  14 mars 2019

  rejet

  L'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat. Ayant relevé qu'une assemblée générale des copropriétaires n'avait fait qu'approuver les comptes de l'exercice précédent comprenant une dépense inhérente à des travaux, une cour d'appel a pu en déduire que cette décision n'était entachée d'aucune irrégularité susceptible d'entraîner sa nullité

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 17-27.526

  29 nov. 2018

  rejet

  Dans une résidence services soumise au statut de la copropriété, la reprise du recouvrement, directement par le syndicat de copropriété, des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières prévues au règlement de copropriété ne nécessite pas de modification de ce règlement

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 15-12.114

  1 déc. 2016

  rejet

  Les dispositions, d'ordre public, de l'article 41-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, sont d'application immédiate

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 15-12.545

  14 avr. 2016

  rejet

  La clause du règlement de copropriété prévoyant une solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier d'un lot pour le paiement des charges est licite et applicable même à défaut de notification du démembrement de propriété au syndic

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE