COPROPRIETE LE PARC

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 204

  22 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-14176

  18 déc. 2002

  Cassation partielle.

  SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude administrative d'utilité publique - Extinction - Non-usage trentenaire (non) . Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un fonds, poursuivant un intérêt général et ayant un caractère d'ordre public, ne sont pas éteintes par leur non-usage pendant trente ans.

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 2000/02550

  14 mai 2002

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave Le propriétaire d'un fond dominant est fondé à se prévaloir d'un état d'enclave légal relatif à l'écoulement des eaux et à réclamer un passage suffisant pour se raccorder au réseau public sans qu'il soit nécessaire qu'il lui soit au préalable reconnu un droit de passage de surface résultant d'un état d'enclave de l'ensemble de son fonds, l'article 682 du code civil ne contenant aucune disposition particulière subordonnant la reconnaissance de

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• Cour d'appel de Montpellier

  14 mai 2002

  SERVITUDE le propriétaire d'un fond dominant est fondé à se prévaloir d'un état d'enclave légal relatif à l'écoulement des eaux et à réclamer un passage suffisant pour se raccorder au réseau public sans qu'il soit nécessaire qu'il soit au préalable reconnu un droit de passage de surface résultant d'un état d'enclave de l'ensemble du fond,l'article 682 du code civil ne contanant aucune disposition particulière subordonnant la reconnaissance de l'un à celle de l'autre, et sans qu'il puisse lui ê

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-18250

  11 juin 1996

  Cassation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Conseil aux clients - Manquement - Contrat de fourniture de chauffage à une copropriété - Mise en oeuvre d'une tarification EDF plus avantageuse - Obligation du fournisseur de faire connaître à son client le changement de tarification . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Entreprise - Contrat de fourniture de chauffage à une copropriété - Mise en oeuvre d'une tarification EDF plus avantageuse - Obligation du fournisseur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE