COPRIM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900659

  18 sept. 2019

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Dirigeant social - Origine légale du pouvoir de représentation de la société - Rapports entre la société et son dirigeant - Règles du mandat prévues par le code civil - Application (non) Le dirigeant social d'une société détient un pouvoir de représentation de la société d'origine légale, de sorte que les dispositions spécifiques du code civil régissant le mandat n'ont pas vocation à s'appliquer dans les rapports entre la société et son dirigeant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001484

  15 déc. 2010

  Cassation

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation - Obligation de remise en état du site - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Vente d'un terrain sur lequel une installation classée a été exploitée - Obligation de remise en état du site - Respect - Défaut - Appréciation - Office du juge Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter l'

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/20002

  5 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE