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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-14851

  28 sept. 2004

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Techniciens - Rémunération. Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Tréso

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