COPR BILDSTOECKEL

• cc · cr

  N° 05-84.015

  21 févr. 2006

  rejet

  En l'absence de griefs invoqués à l'appui d'une demande de divorce ou de séparation de corps, la prohibition du témoignage des descendants, prévue par l'article 205 du nouveau code de procédure civile, n'est pas applicable à une procédure de violences entre époux.

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• cc · comm

  N° 03-14.851

  28 sept. 2004

  rejet

  Seules les rémunérations des techniciens désignés par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-12 du Code de commerce, celles des personnes qualifiées désignées en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ou celles des techniciens désignés pour exécuter des mesures d'instruction en application des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile peuvent donner lieu à une avance du Trésor public dans les conditions fixées par l'article L. 627-3 du Code de commerce.

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• cc · civ1

  N° 23-12.540

  25 sept. 2024

  cassation

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• cc · civ1

  N° 21-14.109

  5 oct. 2022

  rejet

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• cc · civ3

  N° 21-21.029

  9 nov. 2022

  rejet

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• cc · civ3

  N° 21-21.921

  9 nov. 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-44.275

  12 janv. 2000

  rejet

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• cc · civ3

  N° 13-13.960

  30 sept. 2014

  rejet

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• cc · cr

  N° 92-85.664

  20 sept. 1993

  rejet

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• cc · cr

  N° 91-81.884

  3 nov. 1992

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE