COPPIN · MEUBLES COPPIN

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/037321

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00282

  15 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00128

  24 juil. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00545

  4 juin 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0268

  N° 05/3355

  9 févr. 2007
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• Cour d'appel de Douai

  28 févr. 2003

  PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire /Dès lors qu'une partie est autorisée par ordonnance du Premier Président à faire appel d'une décision avant-dire-droit rendue par un conseil des prud'hommes, elle est tenue conformément à l'article R 517-7 du code du travail de faire ou d'adresser par pli recommandé au secrétariat de cette juridiction une déclaration d'appel dans le mois d'un mois prévu par l'article sus-visé à peine d'irrecevabilité.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-10631

  13 nov. 2002

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Solution - Projet de plan - Offre de reprise - Auteur - Administrateur provisoire - Exclusion . Ayant retenu que par sa mission d'administrateur provisoire d'une société civile professionnelle (SCP) d'huissiers, un huissier a recueilli les pouvoirs légaux dont les organes de cette société étaient investis et a effectué tous les actes de gestion et d'administration nécessaires au fonctionnement de l'étude d'huissiers,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 76-12073

  3 nov. 1977

  Cassation REJET Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Vente - Immeuble - Concession du service d'épuration des eaux usées - Mention dans l'acte de vente - Concessionnaire non dénommé - Portée à l'égard de l'acquéreur. * LOTISSEMENT - Vente - Lot - Concession du service d'épuration des eaux usées - Contrat conclu par le lotisseur - Opposabilité à l'acquéreur. Viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt qui pour déclarer inopposable à l'acquéreur d'un lot de contrat de conces

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 76-11706

  3 nov. 1977

  Cassation REJET Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Vente - Immeuble - Concession du service d'épuration des eaux usées - Mention dans l'acte de vente - Concessionnaire non dénommé - Portée à l'égard de l'acquéreur. * LOTISSEMENT - Vente - Lot - Concession du service d'épuration des eaux usées - Contrat conclu par le lotisseur - Opposabilité à l'acquéreur. Viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt qui pour déclarer inopposable à l'acquéreur d'un lot de contrat de conces

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE