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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100476

  14 avr. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Bénéfice - Exclusion - Cas - Rupture du contrat antérieure à l'adoption du plan - Adoption du plan de sauvegarde de l'emploi - Action en réparation - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée S'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401019

  18 nov. 2014

  Cassation partielle

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Personne pouvant réclamer le paiement total de la créance - Détermination CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garantie - Montant de la créance cédée excédant celui de la créance garantie - Personne pouvant en réclamer le paiement - Détermination CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Cession à titre de garanti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301647

  17 déc. 2013

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance privative attaché à un lot - Droit attribué par le règlement de copropriété - Vente au propriétaire d'un autre lot - Autorisation syndicale - Nécessité Le droit de jouissance privative d'une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02210

  20 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 220

  5 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-19904

  25 mai 2005

  Cassation partielle.

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des constructeurs - Garantie décennale - Bénéficiaires - Détermination. Les garanties légales prévues par l'article 1646-1 du Code civil ne bénéficiant qu'à l'acquéreur et aux propriétaires successifs d'un immeuble à construire, viole cet article la cour d'appel qui sur ce fondement condamne le vendeur d'un tel immeuble à payer aux associés de la société civile immobilière qui l'a acquis des dommages-intérêts e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 93-20918

  8 oct. 1996

  Cassation partielle.

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge de désordres par le maître de l'ouvrage après la vente - Recours de l'assuré contre l'assureur - Fondement - Subrogation . SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Assurance - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge après la vente de désordres par le maître de l'ouvrage - Recours de l'assuré contre l'assureur S'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE