COPILOTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600728

  2 juil. 2026

  Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100428

  31 mars 2021

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Article 14 - Certificat E101 - Utilisation frauduleuse du certificat - Fraude pénalement sanctionnée - Sanction opérée en méconnaissance du droit de l'Union européenne - Principe de la primauté du droit de l'Union européenne - Effets - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Article 14 - Certificat E101 - Obligations de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800043

  10 janv. 2018

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle (article 267 - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)) - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté - Article 14, § 2 - CJUE,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500809

  21 mai 2015

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Acceptation des risques - Exclusion - Cas SPORTS - Responsabilité - Acceptation des risques - Domaine d'application La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500367

  12 mars 2015

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Pension de retraite - Bénéfice - Conditions - Cessation définitive d'activité - Portée TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Pension de retraite - Bénéfice - Exclusion - Cas - Suspension du contrat de travail TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par l

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 12/04352

  9 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400402

  18 févr. 2014

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Poursuite de l'activité - Stage de qualification - Conditions - Durée minimale d'affectation avant départ à la retraite - Discrimination fondée sur l'âge - Portée TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Poursuite de l'activité - Conditions - Détermination - Portée REFERE - Mesures conservatoires ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202595

  4 déc. 2012

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Critère - Lieu habituel d'exécution du travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail - Caractérisation - Compétence judiciaire - Détermination UNION EUROPEENNE - Règlement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201642

  3 juil. 2012

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'âge - Justification - Objectif légitime - Caractérisation - Nécessité - Portée TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la li

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201009

  4 avr. 2012

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Obligations de l'employeur - Reclassement au sol - Manquement - Portée TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Licenciement - Nullité - Cas - Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Pilote ayant atteint

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE