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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100240

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Limite - Cas - Jument mise en dépôt ayant donné naissance à un foal Conformément à l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, la propriétaire des juments qui ont donné naissance aux foals doit se voir reconnaître la prop

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000965

  1 oct. 2020

  Cassation

  APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Partie domiciliée à l'étranger - Remise à parquet de la décision à notifier - Effet PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification des actes à l'étranger - Remise à parquet de la décision à notifier - Effet En application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le p

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00700

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 10/00045

  30 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 09/13788

  30 avr. 2010

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Recherches infructueuses - Diligences de l'huissier de justice - Diligences visées à l'article 659 du code de procédure civile - / JDF La notification d'un acte par huissier à une personne dont le domicile, la résidence ou le lieu de travail ne sont pas connus, est prévue par l'article 659 du code de procédure civile. Si les conditions de forme énoncées sont respectées, c'est-à-dire procès-verbal de significatio

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• Conseil de prud'hommes du Mans · CT0267

  N° 62

  22 mai 2008
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• Conseil de prud'hommes du Mans · CT0223

  N° 80

  16 mai 2008
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• Tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 91/07000041

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/2086

  30 janv. 2007
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/2087

  30 janv. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE