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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 2018/407

  15 nov. 2018

  En matière de responsabilité d'un prestataire de service en investissement chargé de la réception transmission d'ordres pour le compte de tiers, l'exécution tardive d'un arbitrage consistant dans un ordre d'achat et de vente simultané d'un support d'épargne n'est susceptible de causer un préjudice au client donneur d'ordre qu'à condition, pour celui-ci, de démontrer qu'entre la réception de l'ordre et son exécution tardive, le support cédé a connu une baisse plus importante que le support acheté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-10214

  12 juil. 2005

  Rejet.

  NANTISSEMENT - Gage - Effets - Pouvoirs du créancier nanti - Etendue - Détermination. ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Nantissement - Pouvoirs du créancier nanti - Etendue - Détermination La dépossession, qui fait perdre au constituant une partie de ses prérogatives sur la chose donnée en gage, ne les confère pas pour autant au créancier nanti, qui dispose, en sa qualité de dépositaire de cette chose jusqu'à sa restitution, du seul pouvoir de la garder et conserver, sans acquérir cel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE