COPAL · COPAVI

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/017551

  23 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400297

  18 mars 2014

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur contre l'expéditeur ou le destinataire - Conditions - Transport effectué personnellement - Nécessité Selon l'article L. 132-8 du code de commerce le voiturier, qui dispose d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire des marchandises, lesquels sont garants du paiement du prix du transport, s'entend du professionnel qui effect

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• Cour d'appel de Paris · CT0136

  20 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-15860

  12 juil. 2004

  Cassation.

  LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Equipement commercial - Exploitation commerciale - Autorisation administrative - Domaine d'application - Réouverture d'un magasin - Liquidation judiciaire du précédent exploitant. Il résulte de l'article 29, I, 6° de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 720-5, I, 6° du Code de commerce, que, en cas de procédure collective de l'exploitant, le délai de deux ans à l'expiration duquel est soumis à autorisation le projet ayant pour objet la réouver

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