COPAIN

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/004761

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002231

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 17/007438

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702603

  7 déc. 2017

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Employé de maison - Durée du travail - Travail à temps partiel - Dispositions applicables - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Employés de maison - Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 - Application - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701577

  28 juin 2017

  Cassation sans renvoi

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Base factuelle suffisante - Propos ne dépassant pas les limites admissibles de la liberté d'expression - Compatibilité PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Propos s'inscrivant dans le cadre d'un débat d'intérêt général - Conditions - Base factuelle suffisante - Propos ne dépass

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01161

  16 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603069

  15 juin 2016

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Transcription de la conversation entre un avocat et son client - Validité - Condition Même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure qu'à titre exceptionnel, s'il apparaît que son contenu et sa nature sont propres à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction. Encourt la cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600150

  17 févr. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie immobilière - Ordonnance du juge d'instruction - Appel - Chambre de l'instruction - Arrêt de confirmation - Modification du fondement de la saisie - Débat contradictoire préalable - Nécessité CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance prescrivant la saisie pénale de biens immobiliers - Arrêt de confirmation - Modification du fondement de la saisie - Débat contradictoire préalable - Nécessité Un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505020

  18 nov. 2015

  Rejet

  AGRESSIONS SEXUELLES - Harcèlement sexuel - Eléments constitutifs - Eléments matériel - Propos ou comportement répétés à connotation sexuelle - Situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de harcèlement sexuel, retient qu'il a, en connaissance de cause, même s'il a mésestimé la portée de ses agissements, imposé aux parties civiles, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501863

  12 nov. 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Caractérisation - Volonté de l'employeur - Nécessité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Exclusion - Cas - Compte rendu d'un entretien faisant état de griefs et insuffisances N'est pas une sanction, à défaut de traduire la volonté de l'employeur et sa décision de sanctionner un salarié, le compte rendu d'un entretien au cours duquel il lui a reproché di

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE