COOPERATIVE SA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100793

  9 sept. 2021

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant acceptée - Contestation - Irrecevabilité - Cas - Dépôt de conclusions au fond sans opposition à la demande de révocation Si, en application de l'article 784, devenu 803, du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la partie qui a accepté la révocation demandée par son adversair

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/00644

  25 févr. 2010

  RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Le jeu exonératoire de la délégation de pouvoirs n'est admis que si le chef d'entreprise rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l'observation des dispositions en vigueur, cette preuve n'est soumise à aucune forme particulière et peut être rapportée par tous moyens. En l'espèce le prévenu

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 200

  24 mai 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Société ou groupement - / JDF Ne peut être admise en l'état au passif de la liquidation judiciaire d'un associé coopérateur la créance de la coopérative au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de l'inexécution future de l'obligation d'apport du coopérateur, dès lors qu'en l'absence de mise en demeure adressée au liquidateur sur la poursui

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 05/140

  16 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 75-11259

  19 oct. 1976

  REJET

  1) CASSATION - Intérêt - Irrecevabilité - Décision ayant statué néanmoins sur le fond du litige. Est dénué d'intérêt le moyen qui reproche aux juges d'appel d'avoir déclaré une demande irrecevable dès lors que, statuant au fond, ils l'ont en outre écartée. 2) SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Qualité d'agriculteur - Date d'appréciation. Pour apprécier si une société civile avait la qualité d'agriculteur dans la circonscription d'une société coopéra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  26 déc. 1961

  REJET.

  1° MANDAT - MANDATAIRE - SUBSTITUTION DE MANDATAIRE - CONDITIONS 1° LE MANDANT EST, EN PRINCIPE, DONNE INTUITU PERSONAE. LE MANDATAIRE NE PEUT DONC SE SUBSTITUER UN TIERS LORSQUE LA CONVENTION NE L'A PAS PREVU ET QUE LA NATURE DE LA MISSION CONFIEE NE PERMET PAS DE PRESUMER CETTE POSSIBILITE. 2° MANDAT - REVOCATION - CAUSES - ABSENCE PROLONGEE - INCARCERATION ARBITRAIRE DU MANDATAIRE - MANDATAIRE N'AYANT PAS DEMANDE A REPRENDRE SES FONCTIONS - MECONNAISSANCE DES INTERETS DU MA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  31 oct. 1961

  REJET.

  COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - CONDITIONS - RECIPROCITE DES DETTES ENTRE LES MEMES PARTIES - IDENTITE DE QUALITE DE CELLES-CI ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EN GARANTIE D'UN PRET QU'ELLE AVAIT OCTROYE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE REGIONALE, LAQUELLE, AU LIEU DE TRANSMETTRE LES FONDS A L'EMPRUNTEUR COMME ELLE EN AVAIT RECU LE MANDAT EXPRES AUX TERMES MEMES DU CONTR

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE