COOPERATIVE PROPRIETAIRES

• cc · comm

  N° 05-13.103

  11 juil. 2006

  rejet

  Ayant relevé que les statuts d'une coopérative vinicole prévoient qu'elle a pour objet de recevoir les produits qui lui sont apportés exclusivement par les coopérateurs, de les vinifier, de les conserver, de les commercialiser, à charge pour elle de répartir entre les associés l'excédent de chaque exercice proportionnellement aux opérations réalisées par chacun d'eux, que les statuts sont muets sur la propriété des récoltes apportées et n'évoquent pas l'achat par la coopérative de la production des coopérateurs, mais mentionnent l'obligation qui leur est faite de livrer la totalité des produits de leur exploitation, une cour d'appel, appréciant ainsi souverainement le sens et la portée du pacte social, en déduit exactement que l'apport ne s'analyse pas en une vente mais s'inscrit dans le cadre d'une opération globale comprenant la vinification, le logement et la vente en commun dans le cadre d'un mandat confié à cet effet à la coopérative.

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• cc · civ1

  N° 84-12.526

  13 nov. 1985

  rejet

  Des produits agricoles livrés par un associé coopérateur ayant été détériorés au cours de leur stockage dans les locaux de la société coopérative agricole, et l'associé ayant demandé à cette dernière de lui en payer le prix en soutenant qu'elle en était devenue propriétaire, est légalement justifié l'arrêt qui, pour débouter l'associé coopérateur de sa demande, relève, par une appréciation souveraine du sens et de la portée du pacte social, que la société coopérative n'était pas devenue propriétaire du lot de produits agricoles livrés, lequel lot étant resté parfaitement individualisé.

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• cc · comm

  N° 11-21.744

  18 sept. 2012

  cassation

  Un arrêt irrévocable ayant jugé que les adhérents d'une société coopérative vinicole restaient propriétaires de leur stocks de vin au prorata de leurs apports respectifs conformément aux statuts, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-116 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, une cour d'appel qui, saisie par des adhérents d'une action en responsabilité contre le liquidateur de la société coopérative vinicole pour ne pas avoir réparti le prix de vente des stocks entre eux, rejette la demande au motif qu'ils ne pouvaient invoquer le bénéfice de la dispense de revendication s'appliquant essentiellement aux contrats de crédit-bail faisant l'objet d'une publication spécifique sans rechercher, comme elle y était invitée, si les stocks de vin n'étaient n'étaient pas restés la propriété des adhérents en vertu d'un contrat publié

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• cc · civ1

  N° 70-11.091

  30 juin 1971

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE A LA REQUETE D'UN CREANCIER D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, SUR DES FRUITS SE TROUVANT DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI DES LORS QUE SAISIE DES CONCLUSIONS DU RECLAMANT QUI SOUTENAIT ETRE DEMEURE PROPRIETAIRE DES FRUITS, LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE D'INDICATION PRECISE DANS LE PACTE SOCIAL QUANT A LA PROPRIETE DES DENREES APPORTEES A LA COOPERATIVE PAR SES ADHERENTS, RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET DES DOCUMENTS PRODUITS QUE, S'AGISSANT DE CHOSES FONGIBLES DETERMINEES DANS LEUR GENRE MAIS NON DANS LEUR IDENTITE, LES RECOLTES DEVIENNENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE PUISQUE C'EST EN SON NOM QUE CET ORGANISME LES VEND.

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• cc · civ1

  N° 99-14.482

  15 janv. 2002

  cassation

  Une cour d'appel a pu déduire du statut et du règlement intérieur de la coopérative, précisant que " l'associé coopérateur déclare être propriétaire de la coupe qu'il apporte, avoir pris connaissance des dispositions réglementaires régissant les coupes de bois en forêt privée et avoir réuni toutes les autorisations nécessaires requises ", que l'adhérent devait seul supporter la responsabilité de l'obtention de l'autorisation administrative de coupe et que la coopérative n'était pas le mandataire de l'adhérent.

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• cc · civ1

  N° 74-11.688

  24 juin 1975

  rejet

  EN L'ETAT D'UN CONTRAT PAR LEQUEL LE SOCIETAIRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE S'ENGAGE A ENGRAISSER DE JEUNES ANIMAUX QUI LUI SONT FOURNIS, AVEC LES ALIMENTS NECESSAIRES A CET EFFET, PAR LA SOCIETE COOPERATIVE, LAQUELLE SE CHARGE ENSUITE DE LES VENDRE POUR LE COMPTE DE SON ADHERENT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE CETTE CONVENTION S'ANALYSAIT EN UN CONTRAT D'INTEGRATION TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964, DES LORS QUE L'ARRET RELEVE, SANS DENATURATION, QUE L'ELEVEUR N'EST PAS, EN L'ESPECE, UN PRODUCTEUR INTEGRE PAR UNE ENTREPRISE COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE MAIS UN ADHERENT D'UNE COOPERATIVE, SOUSCRIPTEUR DE PARTS AYANT ACCEPTE UN REGLEMENT INTERIEUR SPECIALEMENT CONCU POUR LES OPERATIONS D'ELEVAGE, QUE LES PARTIES SE SONT LIEES DANS LE CADRE DE CE GROUPEMENT DE PRODUCTEURS ET QU'AU SURPLUS LE SOCIETAIRE EST PROPRIETAIRE DES ANIMAUX, LA COOPERATIVE SE BORNANT A FACILITER LE FINANCEMENT DE L'OPERATION.

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• cc · civ1

  N° 19-18.948

  6 janv. 2021

  rejet

  Si l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 n'impose pas à une société coopérative agricole constituée avant le 1er juillet 1978 de procéder à son immatriculation avant le 1er novembre 2002, l'absence d'une telle formalité à cette date la prive de sa personnalité morale

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• cc · soc

  N° 82-60.045

  9 nov. 1982

  rejet

  Justifie sa décision le tribunal qui, pour décider qu'une société coopérative agricole de services et de gestion emploie habituellement plus de cinquante salariés, minimum légal prévu pour l'exercice du droit syndical dans les entreprises, relève que cette société a pour objet de fournir à ses seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de leurs exploitations tous les services qui leur sont nécessaires, en mettant notamment à disposition de leur élevage du personnel qualifié, que son règlement intérieur prévoit que le fait d'adhérer à la coopérative implique pour chaque associé le renoncement à tout acte de gestion et de direction technique de son élevage de moutons, qu'il ne saurait être valablement contesté que dès qu'un propriétaire agricole adhère à la société, il lui laisse le soin de diriger son exploitation, notamment en engageant du personnel qui est non pas le salarié de ce propriétaire, mais celui de la coopérative, qu'à cette fin celle-ci utilise un contrat type pour les 120 bergers qu'elle place sur les exploitations, que ce personnel est rémunéré par elle et qu'il se trouve sous sa subordination.

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• cc · comm

  N° 15-23.050

  8 févr. 2017

  cassation

  Aux termes de l'article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, les statuts des coopératives fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés. Dès lors, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l'application de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

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• cc · civ3

  N° 70-14.079

  1 févr. 1972

  rejet

  LA SOCIETE COOPERATIVE QUI S'ENGAGE A L'EGARD DES FUTURS PROPRIETAIRES A CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION ET PREND L 'INITIATIVE ET LE SOIN PRINCIPAL DE L'AFFAIRE, A LA QUALITE DE PROMOTEUR. ET LES JUGES DU FOND PEUVENT, A CE TITRE, DECLARER LA SOCIETE RESPONSABLE DES VICES AFFECTANT L'IMMEUBLE ET LE RENDANT IMPROPRE A SA DESTINATION DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE DES MISSIONS DISCORDANTES AVAIENT ETE DONNEES PAR ELLE A L'ARCHITECTE ET AUX CONSTRUCTEURS AINSI QU'UN MANQUEMENT A SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE