COOPERATIVE DE CONSTRUCTION
Code d'activité ancien (79.03), antérieur à la NAF
Radiée le
En bref
L’activité enregistrée de COOPERATIVE DE CONSTRUCTION est « Code d'activité ancien (79.03), antérieur à la NAF ».
- Radiée depuis le 25/12/1985 selon les registres officiels.
Identité· SA à conseil d'administration (s.a.i.)
- SIREN
- 897 150 405
- SIRET siège
- 897 150 405 00016
- Dénomination
- COOPERATIVE DE CONSTRUCTION
- Forme juridique
- SA à conseil d'administration (s.a.i.)
- Date de création
- 22/10/1971
- Date de radiation
- 25/12/1985
- Code NAF / APE
- 79.03(Code d'activité ancien (79.03), antérieur à la NAF)
- Numéro RCS
- 897 150 405R.C.S.Dax
Adresse du siège
40 — Landes · Nouvelle-Aquitaine
Activité déclarée au registre
- IDENTIQUE A L'OBJETdu 22/10/1971 au 30/03/2022 · établissement secondaire · APE 7903
Mentions du greffe au RCS (3)
- 30/03/2022Radiation d'office du RCS Mont-de-Marsan le 30/03/2022 avec effet au 30/03/2022
- 22/10/1971COPPERATIVE DE CONSTRUCTION A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLE
- 22/10/1971LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 11 200.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 707.43 EUR
Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 14/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 40700 HAGETMAU
Activité : Code d'activité ancien (79.03), antérieur à la NAF (79.03)
Décisions de justice
24 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 22000264
Cassation partielle
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Défense à une prétention adverse - Vérification nécessaire Une cour d'appel saisie d'une demande relative à la prescription des intérêts ne peut déclarer celle-ci irrecevable comme nouvelle pour ne pas avoir été présentée devant le juge de l'exécution sans examiner si les conditions de l'article 564 du code de procédure civile sont réunies
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 31400690
Rejet
LOCATION-ATTRIBUTION - Malfaçons - Locataire-attributaire - Action indemnitaire contre le vendeur - Action fondée sur la négligence du maître de l'ouvrage - Exercice - Modalités - Détermination LOCATION-ATTRIBUTION - Malfaçons - Locataire-attributaire - Action en réparation des malfaçons - Action en garantie décennale - Exercice par la voie oblique - Nécessité (non) LOCATION-ATTRIBUTION - Malfaçons - Locataire-attributaire - Action indemnitaire contre le vendeur - Action fondée
Consulter la décisionCour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1
N° 10/09632
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Consulter la décisionCour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1
N° 10/14618
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 98-12384
Rejet.
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité solidaire - Fabricant de système de chauffage . Ne constitue pas un élément d'équipement, pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fournisseur, en application de l'article 1792-4 du Code civil, un système de chauffage installé dans cinq villas, qui n'est pas la réplique exacte de l'équipeme
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 92-15689
Rejet.
JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Nullité - Vice de forme - Préjudice - Mention d'un délai erroné . JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai de recours - Indication erronée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Existence - Preuve - Nécessité JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Nullité - Vice de forme - Préjudice - Existence - Pre
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 90-19965
Rejet.
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société coopérative - Prix de revient des travaux - Bases de répartition entre les différents lots - Approbation par l'assemblée générale - Approbation antérieure à l'ordre de service donné pour les travaux - Constatations suffisantes . CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société coopérative - Associés - Obligations - Paiement d'une somme supplémentaire après approbation définitive des comptes de construction - Conditions -
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3
N° 88-18272
Rejet.
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Action en justice - Action contre la société - Action tendant à obtenir une jouissance conforme aux prévisions de l'état descriptif CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Attribution des lots - Conformité aux statuts - Modification de l'assiette (non) Lorsque l'affectation des lots aux parts souscrites a été fixée par les statuts, une société coopérative de construction constituée sous le régime de la lo
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 86-11900
Rejet .
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Défense de l'assuré en justice - Défense exercée en application d'une clause de la police - Impossibilité de dénier sa garantie avant l'intervention de la décision (non) * ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Défense de l'assuré en justice - Défense exercée en application d'une clause de la police * RENONCIATION - Assurance responsabilité - Garantie - Exclusion - Reno
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 84-14655
Cassation sans renvoi.
1° SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Publication - Effets 1° APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Jugement statuant sur une contestation relative au montant de la créance. 1° SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Opposition - Opposition après publication au bureau des hypothèques - Incident de saisie. 1° SAISIES - Saisie immobilière - Incident - Définition - Opposition à commandement après publication au bureau des hypothèques. 1° La publicité d
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise radiée, dans le secteur « code d'activité ancien (79.03), antérieur à la naf », basée à HAGETMAU, créée en 1971. Statut actuel : radiée.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Historique BODACC
1 publication officielle
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
1
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
1 annonce, dernière publication 01/04/2022
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 79.03 · Code d'activité ancien (79.03), antérieur à la NAF) — 137 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 0 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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