COOPERATIVE D'INSTALLATION EN AGRICULTURE PAYSANNE CHAMPS DU PARTAGE

• cc · cr

  N° 87-80.087

  22 févr. 1988

  cassation

  Voir le sommaire suivant.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 06-80.083

  31 oct. 2006

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer amnistié le délit de destruction volontaire, par trois agriculteurs, de champs de colza transgénique appartenant à autrui, relève que l'infraction reprochée était en relation avec un conflit agricole ou rural, quand bien même elle poursuivait également un but environnemental, et dès lors qu'au surplus, la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs, non retenue par les juges, ne pouvait plus l'être en raison de l'arrêt des poursuites à compter du jour de la promulgation de la loi d'amnistie.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 89-80.867

  20 nov. 1989

  rejet

  En matière de contributions indirectes, les conclusions de l'administration des Impôts tendant à la condamnation, pour tenir lieu de la confiscation, au paiement de la valeur d'une marchandise saisie fictivement et concernant des produits ou objets non prohibés, s'analysent en une demande à caractère indemnitaire qui ne peut être présentée pour la première fois en cause d'appel.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 87-17.877

  14 févr. 1990

  rejet

  L'article R. 522-3 du Code rural vise uniquement les sanctions applicables en cas d'inexécution de l'engagement des coopérateurs d'utiliser les services de la coopérative et ne concerne pas les intérêts dus sur un compte débiteur qui peuvent être fixés dans leur principe et dans leur montant par le règlement intérieur de la coopérative établi par son conseil d'administration dès lors que ces coopérateurs y ont adhéré (arrêts n°s 1 et 2). Il s'ensuit que cet article ne concerne pas les intérêts sur un compte débiteur, qui ont été fixés dans leur principe et leur montant par le règlement intérieur de la coopérative établi par son conseil d'administration et qu'un coopérateur a reconnu devoir (arrêt n° 2).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 68-92.454

  26 févr. 1970

  rejet

  Voir le sommaire suivant.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 06-60.308

  11 oct. 2007

  cassation

  En matière d'inscription des groupements professionnels agricoles électeurs sur la liste électorale en vue des élections aux chambres d'agriculture, il résulte des articles R. 511-28 et R. 511-29 du code rural que ne peuvent être déférées au tribunal d'instance que les décisions par lesquelles la commission départementale se prononce sur les observations et réclamations formées devant elle

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 72-10.766

  15 févr. 1973

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 62-13.716

  30 avr. 1965

  rejet

  S'IL EST EXACT QUE, DANS LE TEXTE QU'A DONNE AUX ARTICLES 832 ET 832-1 DU CODE CIVIL LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, NE FIGURE PLUS LA CONDITION D'UNE PRODUCTIVITE NECESSAIRE A LA VIE D'UNE FAMILLE PAYSANNE, EN REVANCHE EST TOUJOURS EN VIGUEUR LA DISPOSITION SELON LAQUELLE L'EXPLOITATION AGRICOLE, DONT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST DEMANDEE, DOIT CONSTITUER UNE UNITE ECONOMIQUE. DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE, ON NE PEUT LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR SURABONDAMMENT RELEVE LE DEFAUT DE PRODUCTIVITE DE L'EXPLOITATION.

  Consulter la décision

• cc · mi

  N° 17-16.047

  30 nov. 2018

  rejet

  La cour d'appel ayant fait ressortir la participation effective d'un syndicat aux actes illicites commis à l'occasion d'une manifestation, il en résulte que l'action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l'article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382, devenu article 1240 du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 73-10.852

  7 mai 1974

  rejet

  IL RESULTE DU DECRET DU 27 MARS 1948 QUI FIXE LEURS CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 24 AVRIL 1948 QUI PRECISE LE PERIMETRE DE LEUR ACTION QUE LES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE NE PEUVENT EXERCER LEUR ACTIVITE HORS DU PERIMETRE DETERMINE PAR L'AUTORISATION DE CREATION ET QUE L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS PEUT CONSTITUER UNE FAUTE DE CONCURRENCE ILLICITE.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE