COOPER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500259

  12 mars 2025

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de reclassement - Période excédant le préavis - Cas - Maintien des avantages en nature - Exclusion - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de reclassement - Période excédant le préavis - Cas - Salarié bénéficiant d'un avantage en nature - Versement d'une indemnité - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200550

  28 sept. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Conditions générales de vente - Obligation de communication - Portée - Obligation de vendre (non) CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Conditions générales de vente - Socle de la négocation commerciale - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de prix et conditions de vente - Condit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000681

  4 nov. 2020

  Cassation

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Déchéance - Effets - Actes de contrefaçon intervenus avant la déchéance - Indemnisation du préjudice subi avant la déchéance PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Cas - Usage par un tiers antérieur à la date d'effet de la déchéance UNION EUROPEENNE - Marque - Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 - Déchéance d'une marqu

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/013501

  2 mai 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801338

  26 sept. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Octroi de la prime de treizième mois - Conditions - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Prime de treizième mois - Objet - Contrepartie du travail accompli - Portée Une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, partici

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800779

  24 mai 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Société - Filiale - Décisions prises par l'actionnaire - Décisions dommageables pour l'entreprise ayant aggravé sa situation - Effets - Déconfiture de l'employeur et disparition d'emplois - Détermination Ayant constaté d'une part que la société Sun capital partners Inc. était l'actionnaire principal du groupe Lee Cooper qui détenait la société Lee Cooper France, d'autre part qu'à l'initiative de la société Sun partners Inc. la so

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 17/003991

  20 mars 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700480

  29 mars 2017

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Procédure - Tribunal de grande instance - Tribunal de commerce - Option de compétence - Compétence exclusive prévue par l'article L. 721-5 du code de commerce - Pouvoir de la juridiction civile de statuer sur l'ensemble des prétentions - Statut commercial de certaines parties - Absence d'influence Une juridiction civile, disposant du pouvoir juridictionnel de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603070

  7 juin 2016

  Rejet

  GEOLOCALISATION - Procédure - Nullité - Qualité pour s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Véhicule volé ou faussement immatriculé CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Géolocalisation - Nullité - Qualité pour s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Véhicule volé ou faussement immatriculé CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Géolocalisation - Qualité pour s'en prévaloir - Ex

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 1ère CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01743

  18 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE