COOLEN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900180

  4 févr. 2009

  Rejet

  SERVITUDE - Exercice - Exercice au profit du fonds dominant - Ouvrages nécessaires à l'usage et la conservation de la servitude - Frais - Charge - Détermination Les articles 697 et 698 du code civil, selon lesquels les ouvrages nécessaires pour user et conserver une servitude sont à la charge de celui auquel est due la servitude, ne sont pas applicables lorsque ces ouvrages sont devenus nécessaires à l'exercice de la servitude du fait du propriétaire du fonds servant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 81-14414

  7 déc. 1982

  REJET

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R. 211-5 du Code des assurances - Substance transportée - Définition. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Véhicule - Dommages causés par les substances transportées - Boue tombée des roues du véhicule (non). La boue déposée sur la chaussée par les roues d'un tracteur ne peut être considérée comme une substance transportée au sens de l'articl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 76-12328

  3 nov. 1977

  REJET

  1) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Compétence du tribunal étranger - Contrôle - Conditions. En vertu de l'article 28, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le juge français saisi d'une demande d'exequatur d'une décision étrangère ne peut contrôler la compétence du juge étranger dès lors que, pour contester cette compétence n'est invoquée aucune des règles prévues par les articles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE