COOL

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08624

  22 nov. 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001901

  29 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/7261

  10 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100664

  22 sept. 2021

  Rejet

  CONCURRENCE

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/045961

  9 août 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 15/08667

  9 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Référé civil, trouble manifestement illicite (oui), atteinte à l'intimité de la vie privée, publication d’extraits d’un enregistrement réalisé dans un lieu privé, enregistrement réalisé par le proche d’une personnalité politique, consentement de l’auteur des propos (non), tri au sein des enregistrements pratiqués, circonstance sans incidence, droit de ne pas voir rendre publique une conversation illicitement captée, modalité de la protection de la vie privée (oui), liberté d'expression justifian

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• Cour d'appel de Versailles · 8ème CHAMBRE

  N° 15/02687

  18 févr. 2016

  Arrêt rendu le 18 février 2016 par la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles RG 15/02687. Délit d'injures publiques à raison du sexe - Provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes ¿ prévenu auteur et interprète de chansons ¿ style musical ¿ rap- condamnation (non) ¿ texte relevant de la liberté d'expression de l'artiste. Pour infirmer le jugement entrepris et relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la cour considère que l

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00840

  30 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 12/02421

  22 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100869

  6 juil. 2011

  Cassation

  COMPETENCE - Exception d'incompétence - Recevabilité - Conditions - Désignation de la juridiction revendiquée - Nécessité - Etendue - Exception soulevée en première instance L'arrêt qui retient que, faute d'indiquer la juridiction d'appel compétente, l'exception d'incompétence est irrecevable, viole l'article 75 du code de procédure civile dont les dispositions ne s'appliquent qu'à l'exception d'incompétence soulevée en première instance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE