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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100137

  18 févr. 2021

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Observations de l'inspecteur du recouvrement - Délai de réponse imparti au cotisant - Réponse du cotisant avant l'expiration du délai - Réponse de l'inspecteur du recouvrement aux observations du cotisant - Forme - Signature de l'ensemble des inspecteurs Les dispositions de l'article R. 243-59, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction modifiée par le décret n° 2013-1107 du 3 décem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000693

  8 juil. 2020

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Agences de voyage - Convention nationale de travail du personnel des agences de voyage et du tourisme du 12 mars 1993 - Article 58.4 - Commission de conciliation d'entreprise - Avis - Signature par ses membres du document consignant l'avis et transmission au salarié - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités pré

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• Cour d'appel de Douai · D2

  N° 18/035408

  29 mars 2019

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/10855

  24 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500375

  9 avr. 2015

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyages - Prestations - Forfait touristique - Définition - Portée TOURISME - Agence de voyages - Prestations - Forfait touristique - Définition - Cas - Prestation facultative dont le prix et les modalités ont été contractuellement prévus, et exécutée par le correspondant local du vendeur de voyages Des participants à un voyage en Egypte ayant été victimes d'un accident de la route lors d'une excursion à Alexandrie, une cour d'appel, qui relève que, selon le texte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500409

  25 mars 2015

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Obligations - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004 - Action - Portée UNION EUROPEENNE - Transports aériens - Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 - Refus d'embarquement et annulation ou retard important d'un vol - Indemnisation et assistance des passagers - Action - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400998

  9 juil. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en fixation du prix du bail renouvelé - Absence d'indication du prix dans le congé ou dans la réponse à la demande de renouvellement du preneur - Portée BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en fixation du prix du bail renouvelé - Demande du bailleur en modification du prix du bail - Contenu - Portée BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00298

  26 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 12/04245

  2 mai 2014

  Il ressort de l'ensemble des éléments soumis à la Cour que la phalloplastie pratiquée par le chirurgien a été effectuée sans que, selon la prévention, aucune faute d'imprudence, négligence, inattention, maladresse ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ait été commise par lui et que les soins prodigués ont été diligents et conformes aux données de la science.De même, l'information donnée au patient, avant l'intervention, sur le déroulement de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401193

  19 mars 2014

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Consentement de la victime - Défaut - Condition - Détermination - Portée ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien remis à titre précaire - Fonds et moyens techniques de l'employeur - Utilisation par un opérateur de marché pour prendre des positions spéculatives excédant son mandat Commet le délit d'abus de confiance le salarié d'une banque chargé des fonctions d'opérateur de marché qui, en prenant, à l'insu de son employeur, des pos

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE