CONTY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300671

  1 juin 2023

  Rejet

  INSTRUCTION - Saisie - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Ordonnance de destruction ou de remise à l'AGRASC - Contrôle de proportionnalité avec le droit au respect de la vie privée et familiale - Condition - Garantie invoquée par le mis en examen - Cas - Remise d'un bâteau, domicile des mis en examen, à l'AGRASC La juridiction d'instruction qui ordonne la remise d'un bien saisi à l'AGRASC en vue de son aliénation doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/01083

  9 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/02275

  12 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/02235

  28 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 02/00745

  5 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/00971

  18 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  5 sept. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims

  N° 00/00275

  20 sept. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Caractère d'ordre public - Portée - / Le titre 1er de la loi du 6 juillet 1989 étant d'ordre public et donc d'interprétation stricte, l'huissier instrumentaire, qui a notifié l'assignation aux fins de constat de résiliation de bail au sous-préfet du département, n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 24, alinéa 2, de cette loi qui prévoit que cette notification doit être faite au représentant de l'Etat dans le département, le préfet étant seul à

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE