CONTY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300671

  1 juin 2023

  Rejet

  INSTRUCTION - Saisie - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Ordonnance de destruction ou de remise à l'AGRASC - Contrôle de proportionnalité avec le droit au respect de la vie privée et familiale - Condition - Garantie invoquée par le mis en examen - Cas - Remise d'un bâteau, domicile des mis en examen, à l'AGRASC La juridiction d'instruction qui ordonne la remise d'un bien saisi à l'AGRASC en vue de son aliénation doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/01083

  9 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/02275

  12 nov. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/02235

  28 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 02/00745

  5 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/00971

  18 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  5 sept. 2006
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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/00275

  20 sept. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Caractère d'ordre public - Portée - / Le titre 1er de la loi du 6 juillet 1989 étant d'ordre public et donc d'interprétation stricte, l'huissier instrumentaire, qui a notifié l'assignation aux fins de constat de résiliation de bail au sous-préfet du département, n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 24, alinéa 2, de cette loi qui prévoit que cette notification doit être faite au représentant de l'Etat dans le département, le préfet étant seul à

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/02622

  30 oct. 2000

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Responsabilité pénale - Exonération - Chef d'entreprise - Délégation de pouvoirs - Nécessité - / Est coupable de l'infraction de manoeuvre tendant a une exonération indue de taxe sur les produits pétroliers, prévue et réprimée par les articles 411 1 et 2 G) et 437, alinéa 1 du Code des douanes, le dirigeant de droit d'une société qui n'invoque aucune délégation de pouvoirs et qui a effectué des importations de produits chimiques p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 70-13082

  28 févr. 1972

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - TRANSPORT MARITIME - CONTRAT DE TRANSPORT - QUALITE DES PARTIES - VENTE F.O.B. - VENDEUR MANDATAIRE DE L'ACHETEUR. * TRANSPORT MARITIME - CONTRAT DE TRANSPORT - QUALITE DES PARTIES - VENTE F.O.B. - VENDEUR MANDATAIRE DE L'ACHETEUR - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES. * MANDAT - MANDATAIRE - QUALITE - TRANSPORT - VENTE F.O.B. - VENDEUR MANDATAIRE DE L'ACHETEUR. * DROIT MARITIME - VENTE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE