CONTRE TEMPS

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/068801

  17 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01367

  30 janv. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00284

  25 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 513

  25 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  17 févr. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  26 janv. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  1 déc. 2005

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin La faute grave permettant de mettre fin au contrat d'agent commercial doit s'analyser comme la faute contractuelle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et qui rend le maintien des relations entre les parties impossible. Dès lors, la société, qui met fin au contrat de l'agent commercial au seul motif de ses absences répétées sans l'informer au préalable de la décision qu'elle entendait prendre à son sujet, commet une faute. Cette r

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01311

  6 sept. 2004

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Autorité au pénal - Décision statuant sur les intérêts civils L'action en réparation du préjudice économique fondé sur les dispositions au- tonomes de la loi du 5 juillet 1985 ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée par la juridiction répressive.

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/1378

  16 mars 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Formalités légales - Lettre notifiant la sanction - Délai Selon les dispositions de l'article L.122-41 du Code du travail, applicables à toutes les sanctions disciplinaires, l'employeur doit arrêter sa décision dans un délai d'un mois à compter de la date retenue pour l'entretien préalable. Faute de décision dans le délai en question, aucune sanction ne peut par la suite être prononcée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE