CONTRE-SENS

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04355

  20 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01082

  28 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

  N° 15/00014

  2 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00773

  8 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304365

  23 oct. 2013

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Constatations ou examens techniques - Constatations visuelles - Introduction dans un parking privé d'immeuble - Recherche vaine du syndic - Accord d'un résident - Régularité - Conditions - Détermination OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Constatations visuelles - Introduction dans un parking privé d'immeuble - Conditions - Détermination Sont régulières les constatations visuelles sur

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07620

  28 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  POURVOI N° C 1218312 du 27/04/2012 (AROB)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200115

  31 janv. 2012

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Déclaration de succession - Utilisation frauduleuse d'une procuration et don manuel révélés par des recherches Lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires pour établir la véritable nature de l'acte, la prescription abrégée prévue par l'article L. 180 du livre des procédures fiscales pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise est écartée au profit de la prescription

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00918

  12 nov. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01079

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 déc. 2006

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Faute - Conduite en état alcoolique - /JDF En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, seule la faute commise par la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'elle a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation.Par cons

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE