CONTRE ALLEE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00980

  23 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00260

  9 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 446

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/20421

  1 avr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 06/01929

  18 oct. 2007

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Appréciation - / JDF Le transporteur terrestre ne commet pas de faute lourde ayant contribué à la réalisation du vol de marchandises dans la mesure où le fourgon dans lequel elles étaient entreposées était bien fermé à clef, le hayon arrière relevé, sur une allée non connue pour être particulièrement exposée en matière de délinquance. Même si l'absence de sécurisation de la comma

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 02/16621

  7 déc. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE La responsabilité de plein droit des parents édictée par l'article 1384 alinéa 4 du Code civil n'est pas subordonnée à l'existente d'une faute de la victime. Il suffit, en effet, que le dommage ait étét directement causé par le fait du mineur. Toutefois, au terme d'une jurisprudence constante, les père et mère peuvent être éxonérés par la faute de la victime

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-3490

  28 nov. 2002

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Construction édifiée par le locataire S'il résulte des dispositions de l'article L 145-1 du Code de commerce, que le statut des baux commerciaux peut être applicable aux baux des terrains nus, c'est à la condition que des constructions à usage commercial y aient été édifiées, soit avant, soit après le bail. En conséquence, ne constitue une telle construction, ni un bureau de vente d'une surface de 16 mètres carrés, constitué par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-21929

  19 mars 1991

  Rejet.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Commune - Exécution forcée d'une décision de justice - Absence d'irrégularité grossière ou manifeste - Commerce ambulant - Enlèvement d'une caravane (non) COMMUNE - Maire - Voie de fait - Exécution forcée d'une décision de justice - Absence d'irrégularité grossière ou manifeste - Commerce ambulant - Enlèvement d'une caravane (non) Ne peut constituer une voie de fait, l'enlèvement forcé d'une caravane dans laquelle était exercée une activi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE