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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600238

  18 févr. 2026

  Cassation partielle

  DOUANES - Procès-verbaux - Mentions obligatoires - Exclusion - Heure de début de rédaction Aucun texte n'exige que l'heure de début de rédaction du procès-verbal de contrôle douanier soit indiquée DOUANES - Procès-verbaux - Mentions obligatoires - Saisie douanière - Constat de découverte de la marchandise - Description détaillée (non) Aucun texte n'exige que les opérations de saisie douanière fassent l'objet d'une description détaillée allant au-delà du constat de la découverte des ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400492

  18 sept. 2024

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 - Classement tarifaire des marchandises - Caractère impératif UNION EUROPEENNE - Douanes - Droits - Classement tarifaire des marchandises - Application de la nomenclature combinée de classement - Modalités - Détermination La règle générale 5, b), pour l'interprétation de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300067

  25 janv. 2023

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Procédure civile - Règles dérogatoires à la procédure avec représentation obligatoire - Délai nécessaire pour présenter sa défense - Domaine d'application - Procédure devant la cour d'appel - Avocats constitués Il résulte des articles R.* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R.* 202-6 du même livre que la disposition selon laquelle, par dérogation aux règles de la

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 19/07749

  15 déc. 2022

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200381

  30 mars 2022

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 - Rémunération - Article 3.14 - Travaux pénibles ou dangereux - Majoration de salaire - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 - Rémunération - Article 3.14 - Travaux

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100435

  16 juin 2021

  Cassation partielle

  TRANSACTION - Validité - Conditions - Concessions réciproques - Nécessité PROPRIETE - Meuble - Trésor - Attribution - Dérogation aux dispositions de l'article 716 du code civil - Conditions S'il peut être dérogé par convention aux dispositions de l'article 716 du code civil relatives à la propriété d'un trésor, la validité d'une transaction portant sur l'attribution de la valeur d'un tel trésor, conclue entre le propriétaire du site sur lequel il a été découvert, l'entreprise intervena

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/037371

  29 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000616

  21 oct. 2020

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Mise en circulation - Moment - Détermination UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Domaine d'application - Produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi - Détermination Selon l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 portant transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901189

  11 sept. 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Allocation de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l'amiante TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504475

  27 oct. 2015

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Denrées alimentaires - Non-conformité des prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires - Exploitant du secteur alimentaire - Obligation - Retrait du marché - Notification aux autorités compétentes UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 du Parlement européen et du Conseil - Non-retrait ou rappel de produits d'origine animale ou de denrées en contenant préjudiciables à la santé - Exploitant du secteur alimentaire - Obligations

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE