CONTACTS

Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui retient que la vente des lentilles de contact et des verres scléro-cornéens entre dans le champ de l'optique lunetterie et des verres correcteurs auxquels se réfère l'article L. 508 du Code de la santé publique, après avoir constaté l'absence d'une énumération précise des objets dont la vente est réservée aux titulaires du brevet professionnel d'opticien lunetier visé à l'article L. 505 dudit Code.

La vente de lentilles de contact, comme celle des verres correcteurs, fait partie de l'optique-lunetterie visée aux articles L. 505 et L. 508 du Code de la santé publique et entre dans le monopole des opticiens-lunetiers.

Au regard de l'article L. 3244-1 du code du travail, texte d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à l'existence de stipulations conventionnelles ou d'un décret fixant les catégories de bénéficiaires et les modalités de répartition des pourboires, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que la mission principale des directeurs régionaux employés par une chaîne de restauration consiste dans l'encadrement et le contrôle des établissements et que les fonction

Une Cour d'appel peut déduire de ses constatations que bien qu'un établissement soit spécialisé dans la dégustation des fruits de mer, les écailleurs qui ne participent ni directement ni effectivement à l'exécution du service dans les mêmes conditions que les garçons de salle, accomplissent des tâches qui ne les mettent qu'épisodiquement en contact avec la clientèle et que les sommes retenues à leur profit sur la part des pourboires des garçons de salle, doivent être remboursées à ces derniers.

S'agissant de l'action en réparation des conséquences d'une convention préjudiciable à la société, le fait dommageable qui, au sens de l'article 53 de la loi du 24 juillet 1966, constitue le point de départ de la prescription triennale est, sauf dissimulation, la conclusion de cette convention.