CONTACT'S · CONTACT'S COMMUNICATION

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/09774

  24 nov. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600118

  10 févr. 2016

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Prise en charge de la personne décidée sous une autre forme que l'hospitalisation complète - Modifications - Conditions - Détermination - Portée SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droit

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00603

  10 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · CT0026

  N° 21/08

  14 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-02462

  14 févr. 2006

  Rejet.

  1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Opticien-lunetier - Monopole - Produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact - Article L. 665-9-1 ancien du code de la santé publique - Portée - Abrogation des articles L. 512 et L. 512-1 anciens du code de la santé publique (non). PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Monopole des pharmaciens - Dérogation - Produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact - Article L. 665

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-6870

  29 juin 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Contestation de la régularité de l'offre préalable - Date de formation du contrat S'agissant d'un contrat dont le bénéficiaire n'a pas contesté la validité devant le premier juge, qui a été exécuté sans protestations ni réserves par son bénéficiaire, lequel, de plus, reconnaît dans ses propres écritures le versement des fonds, il est manifeste que ce contrat

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• Cour d'appel de Versailles

  29 juin 2001

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS ) Protection des consommateurs, Crédit à la consommation, Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur, Contestation de l'offre préalable, Action, Délai pour agir, Point de départ, Formation définitive du contrat2) Protection des consommateurs, Crédit à la consommation, Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur, Action, Délai pour agir, Forclusion, Domaine d'application, Action tendant à la restitution d'intérêts indûment perçus 1) Le point de départ du

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 1999/00256

  19 janv. 2000

  BAIL COMMERCIAL L'agrément ou la ratification de la sous-location doit se traduire par des actes non équivoques du propriétaire tels que la délivrance de quittances de loyers simultanément au preneur et au sous-locataire, la mention de l'existence de la sous-location dans le bail renouvelé, l'existence de rapports directs entre bailleur et sous-locataire ou encore le fait d'invoquer l'existence de la sous-location pour obtenir une augmentation du loyer principal. En revanche, la seule connais

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE