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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600002

  7 janv. 2026

  Cassation partielle

  AVOCAT - Déontologie - Principes essentiels de la profession - Manquement - Caractérisation - Risque sérieux de conflit d'intérêt - Défaut d'avertissement des clients Il se déduit de l'article 1240 du code civil, de l'article 7, alinéa 1, devenu l'article 7, alinéa 1, du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats, et de l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat que, si le seul fait pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300142

  19 févr. 2013

  Rejet

  VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Réglementation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Organisation d'enchères par voie électronique sans adjudications La cour d'appel qui constate que si la vente était proposée au plus offrant, ce dernier devait, par la suite, procéder seul, sans l'intervention de la société Auto Contact Group, à une nouvelle manoeuvre pour confirmer son accord, de sorte que le bien mis en vente n'était pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE