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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900252

  13 févr. 2019

  Cassation sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Réunion - Demande de seconde réunion - Conditions - Majorité des membres - Définition - Portée Il résulte des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du code du travail alors applicables, que la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 du code du travail s'entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative. Viole dès lors ces textes la cour d'appel qui enjoint à l'employ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700587

  26 avr. 2017

  Cassation

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Juridictions désignées par le code de commerce - Compétence exclusive - Litige - Recours - Cour d'appel compétente - Détermination CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Juridictions non spécialement désignées par le code de commerce - Décision - Contredit - Cour d'appel - Obligation de constater le défaut de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602389

  14 déc. 2016

  Irrecevabilité

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Loi des 16-24 août 1790 - Interprétation jurisprudentielle constante - Condition de précision et de motivation du mémoire spécial - Défaut - Irrecevabilité

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/00227

  10 oct. 2013

  Arrêt rendu le 10 octobre 2013 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/00227 La directive CE nº2007/19 de la commission du 30 mars 2007 a assigné aux Etats membres d'interdire à compter du 1er juillet 2008 la fabrication et l'importation dans la communauté des matériaux et des objets en matière plastique contenant du DEHP (de l'anglais DiEthylHexyl Phthalate) non conformes aux restrictions et aux spécifications applicables. Le ministère de l'économie et des finances a adopt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201816

  11 sept. 2012

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Octroi d'actions de la société à ses salariés PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Principes d'égalité de traitement - Violation - Cas - Octroi d'actions de la société réservé à certains salariés La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par l'inégalité de traitement alléguée da

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102514

  30 nov. 2011

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Clause dite de bonne fin - Licéité - Conditions - Détermination - Portée Les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel et non d'un droit acquis au paiement d'une rémunération. La cour d'appel, qui a constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d'autres commerciaux ou d'interventions de tiers, les résultat

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• Tribunal des conflits

  N° T1103804

  14 nov. 2011

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une personne de droit privé investie d'une mission de service public - Conditions - Absence de mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique - Applications diverses - Contestation de décisions prises par des organismes collecteurs paritaires agréés pour l'établissement de la liste des prestataires chargés de la réalisation des bilans de compétence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judicia

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000996

  15 nov. 2010

  Cassation partielle

  CONSEIL JURIDIQUE - Délivrance de consultations juridiques et rédaction d'actes sous seing privé pour autrui - Pratique du droit à titre accessoire d'une activité professionnelle non réglementée - Conditions - Consultations relevant directement de l'activité principale en considération de laquelle l'agrément ministériel a été conféré - Applications diverses Aux termes de l'article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, les personnes exerçant une activité professionnelle non

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE