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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 234

  27 mars 2007
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01660

  4 sept. 2003

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Intervention chirurgicale Le chirurgien a une obligation de sécurité qui l'oblige à réparer le dommage causé à son patient par un acte chirurgical nécessaire au traitement, même en l'absence de faute, lorsque le dommage est sans rapport avec l'état antérieur du patient ni avec l'évolution prévisible de cet état

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01660

  4 sept. 2003

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Intervention chirurgicale Le chirurgien a une obligation de sécurité qui l'oblige à réparer le dommage causé à son patient par un acte chirurgical nécessaire au traitement, même en l'absence de faute, lorsque le dommage est sans rapport avec l'état antérieur du patient ni avec l'évolution prévisible de cet état

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/15368

  19 déc. 2002

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue La réalisation en 1987 d'un test de dépistage de dépistage du VIH ne comportait aucune obligation de résultat pour le médecin en ce qui concerne l'analyse des résultats dès lors qu'il existait un aléa sur les méthodes et la portée de l'interprétation de ces tests. Toutefois, le praticien engage sa responsabilité s'il n'informe pas son patient sur l'aléa des données acquises de

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/05772

  13 juin 2002

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Lien de causalité Un médecin manque à son obligation de conseil en s'abstenant d'envoyer un patient souffrant d'un infarctus évolutif vers un cardiologue et en s'en tenant au diagnostic erroné de bronchite. Cependant, dès lors que l'expertise conclut qu'un diagnostic correct et plus rapide n'aurait certainement pas modifié l'état du patient, la responsabilité du praticien n'est pas engagée faute d'un li

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 98-15409

  14 juin 2000

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Appareil de prothèse Si en principe, le chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de moyens, s'agissant de la fourniture d'un appareil de prothèse, il a l'obligation de livrer un appareillage utilisable et donnant satisfaction. La responsabilité du praticien est engagée dès lors qu'une prothèse se fracture moins de deux ans après sa conception et sa mise en place par ses soi

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-03357

  11 oct. 1999

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens Un médecin, en vertu du contrat qui le lie à son patient, est tenu d'une obligation de moyens consistant notamment en l'obligation de ne pas occasionner, par son geste, des dommages et d'en réparer les conséquences directes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-41933

  3 oct. 1991

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Impossibilité pour l'employeur de procéder au reclassement - Nouvel avis du médecin du Travail - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Formalités préalables au licenciement - Impossibilité pour l'employeur de procéder au reclassement - Nouvel avis d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 85-14463

  10 févr. 1987

  Cassation partielle .

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Médecin anesthésiste - Opéré abandonné à ses soins par le chirurgien - Hémorragie interne - Impossibilité de pratiquer l'intervention chirurgicale nécessaire - Décès subséquent - Faute commise dans la surveillance post opératoire - Preuve - Nécessité * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Médecin anesthésiste - Opéré abandonné à ses soins par le chirurgien - Hémorragie inter

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE