CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/000281

  6 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/001131

  4 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/020961

  30 avr. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/015391

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/036051

  22 août 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500604

  23 juin 2015

  Cassation partielle

  AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Période d'essai - Validité - Conditions - Détermination Le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas une période d'essai

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 160

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02074

  15 juin 2004

  PROPRIETE L'élevage à proximité du mur mitoyen d'une habitation de quelques animaux (poules, lapins, chèvres) et le constat de l'existence, dans la maison, d'une forte humidité de ce mur accompagné d'une odeur nauséabonde ne peuvent caractériser l'existence d'un trouble de voisinage qu'autant que le plaignant peut démontrer l'existence d'un lien de causalité entre ce trouble réel et le fait invoqué

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/00133

  17 avr. 2001

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Condition - / En application de l'article 1793 du Code civil, le constructeur ne peut, dans le cadre d'un marché à forfait, demander aucune somme au titre de travaux supplémentaires en l'absence d'un accord écrit préalable ou d'acceptation formelle, non équivoque, donnée après réalisation desdits travaux, sur leurs nature, importance et coût. Dès lors, faute de rapporter la preuve d'une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-21173

  6 juin 1995

  Cassation partielle et Déchéance.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Action intentée par certains dirigeants sociaux contre d'autres - Irrecevabilité - Action en garantie - Circonstance indifférente . ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Tribunal - Saisine - Qualité - Enuméra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE