CONSTRUCTIONS SOUDEES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-03929

  4 déc. 2002

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Travaux au sens de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 - Domaine d'application - Réalisation d'un équipement industriel (non) . Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, n'étant pas saisie d'une demande portant sur l'utilisation éventuelle des techniques du bâtiment, rejette la demande en paiement d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage en relevant d'une part

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE