CMH — CONSTRUCTIONS MECANIQUES HOUDANAISES

Le subrogé dans les droits du créancier peut se voir opposer par le débiteur la compensation que celui-ci aurait pu opposer au subrogeant à raison d'une dette connexe.

LORSQU'UNE DECISION A ALLOUE A UN SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI PAR SUITE DE LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR QUI LUI A IMPOSE UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE MALGRE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DECLARANT NULLE UNE TELLE CLAUSE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI SE BORNE A SOUTENIR QUE CE SALARIE, SOUMIS CONTRACTUELLEMENT A UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DECLAREE NULLE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE NON-CONCURRENCE.

Un revêtement de sol brûlé par une cigarette, un miroir rayé et de la colle débordant sur toutes les parcloses tenant le vitrage d'une porte vitrée, ne relèvent pas d'un non respect par le vendeur de son obligation contractuelle de délivrer une chose conforme à ce qui a été acheté mais constituent des malfaçons affectant l'ouvrage et donc des vices de construction

L'arrêt qui, après avoir constaté qu'un maître d'ouvrage a assumé le rôle de maître d"oeuvre, mis au point le descriptif, dirigé et surveillé les travaux, retient qu'il importe peu qu'il ne soit pas en raison de sa profession notoirement compétent en matière de construction dès lors qu'indépendamment des fautes de conception qu'il a pu commettre, sa compétence technique est en l'espèce indiscutable, peut en déduire que ce maître d'ouvrage a une part de responsabilité dans les malfaçons, l'entrep

Le salarié dont l'indemnité de licenciement a été calculée selon les modalités prévues à l'article 13 de l'avenant ETDAM à la convention collective de travail de la construction mécanique de Saône et Loire ne saurait demander un complément d'indemnité de licenciement fondée sur le calcul de cette indemnité selon les modalités plus favorables prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 10 de l'accord national du 10 juillet 1970 alors que l'article 16 dudit accord stipule que, pour chaque sujet