CONSTRUCTIONS & EQUIPEMENTS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200654

  5 juin 2012

  Cassation

  SOLIDARITE - Cas - Matière commerciale - Codébiteurs d'une même dette - Exclusion - Crédit-bail d'un navire - Dette d'exploitation contractée par le crédit-preneur - Opération non commune avec le crédit-bailleur Le crédit-bailleur et le crédit-preneur d'un navire ne sont pas codébiteurs des dettes nées des fournitures faites pour l'exploitation de celui-ci, laquelle ne constitue pas une opération commerciale qui leur soit commune. Ayant relevé que la fourniture des équipements litigieux

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/08103

  30 sept. 2008

  PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription annale - Domaine d'application - Commerce maritime L'intégralité des dispositions contenues dans le II de l'article L. 110-4 du code de commerce tel qu'il résulte du processus de codification à droit constant est constitué de la reprise intégrale de l'ancien article 433 du même code, relatif au commerce maritime. La Cour de cassation a, sur ce point, rappelé cette position dans un arrêt en date du 10 octobre 2007.Dès lors, le processu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30600235

  22 févr. 2006

  Rejet

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Exclusion - Cas Justifie légalement sa décision au regard de l'article L. 411-2 du code rural une cour d'appel qui pour refuser de reconnaître l'existence de baux ruraux, relève d'une part que le preneur demandait chaque année le renouvellement de la mise à disposition des parcelles litigieuses, parfois pour des durées limitées à quelques mois de l'année, et d'autre part qu'il résultait du plan d'occupation des sols que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE