C.V.M. — CONSTRUCTION VINICOLE MURISALTIENNE

N'est pas fondée la demande en nullité des décisions des assemblées générales des actionnaires d'une société anonyme qui ont affecté à la réserve extraordinaire le bénéfice des exercices clos pendant sept ans, demande formée par la propriétaire d'actions également créancière de la succession du plus gros actionnaire de la société, dès lors qu'il a été relevé que si la situation de la société est favorable, c'est en raison de la politique prudente constamment menée depuis l'époque où cet actionna

Une Cour d'appel, saisie d'une action en indemnisation formée par un mandataire sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison du comportement fautif qu'auraient eu lors de la révocation de son mandat, les membres du conseil d'administration d'une société coopérative de construction, décide à bon droit que le demandeur en réparation doit prouver que chacun des administrateurs assigné a commis un délit ou un quasi-délit à son préjudice, le fait d'avoir agi dans l'exercice de leurs fon

L'INSCRIPTION D'UN IMMEUBLE AU CADASTRE NE SAURAIT VALOIR PREUVE DE LA PROPRIETE ET, EN CE QUI CONCERNE LES TIERS, LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE LEUR DEVIENT OPPOSABLE QUE PAR LA PUBLICATION REGULIERE DE L'ACTE DE CESSION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES , REGLE APPLICABLE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE DEPUIS LA LOI DU 23 MARS 1855 EN SON ARTICLE 3 ET REPRISE EN L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955.

En matière de contributions indirectes, les fonctions de dirigeant d'une entreprise, exerçant une activité assujettie à une réglementation à fins fiscales, impliquent de la part de ceux qui en sont investis une participation directe aux actes de cette entreprise. Dès lors, justifie la déclaration de culpabilité du gérant d'une société faisant le commerce de vins, du chef d'infraction à la réglementation fiscale sur la circulation des produits vinicoles, la cour d'appel qui, après avoir décrit l

L'équipement industriel destiné à automatiser la fabrication du champagne ne relève pas des travaux de bâtiment ou de génie civil, prévus aux articles 1792 et suivants du Code civil.