CONSTRUCTION & RENOVATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600089

  18 févr. 2026

  Non-lieu à statuer

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Cas - Arrêt rendu dans une instance en référé - Jugement au fond statuant sur des prétentions ayant donné lieu à l'instance en référé - Pourvoi formé ultérieurement contre l'arrêt de la cour d'appel Lorsqu'il a été statué au fond sur des prétentions qui avaient donné lieu à une instance en référé, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel qui s'était prononcée sur cette instance de référé devient sans objet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000423

  20 mai 2020

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur ayant la qualité de conducteur - Fondement - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Auteur d'un accident de la circulation - Obligation in solidum - Recours contre un autre coauteur ayant la qualité de conducteur - Etendue - Détermination - Portée SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas - Coaute

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 16/006251

  20 févr. 2018

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03421

  22 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00382

  30 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000728

  7 avr. 2010

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés - Régimes particuliers - Bâtiment et travaux publics - Cotisations - Taux - Fixation - Décision du conseil d'administration - Opposabilité à l'employeur - Conditions - Détermination Selon l'article D. 3141-29 du code du travail, la cotisation de l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés. Le po

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2771

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/259

  13 mai 2008

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Etendue - Assurance dommages-ouvrage - Désordres affectant des ouvrages ou éléments d'équipement déjà exécutés - /JDF Les désordres, consistant dans l'écaillement de la peinture, le faïençage et l'enduit de façade, relèvent de la responsabilité civile de droit commun, dès lors que l'expert n'indique pas qu'ils sont de nature à provoquer des infiltrations et qu'il n'est pas établi qu'ils relèvent de la garantie légale. La garantie de l'assureur « responsabi

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 268

  19 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-20087

  22 févr. 2006

  Cassation sans renvoi.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Exonération - Exclusion - Cas. Il résulte du I de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, applicable aux entreprises établies en zones franches urbaines, que les gains et rémunérations concernés ne sont exonérés que des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail, ainsi que du versement de transport et d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE