CONSTRUCTION METALLIQUE · C M L

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200536

  21 avr. 2022

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Restructuration de branches professionnelles - Convention de branche ou accord professionnel - Validité - Conditions - Représentativité des organisations syndicales invitées à la négociation - Appréciation - Modalités - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Restructuration de branches professionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100365

  15 avr. 2021

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de personnalité juridique ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Défaut - Portée - Nullité des actes de p

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00684

  21 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00286

  28 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01732

  28 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/00194

  11 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900168

  18 févr. 2009

  Rejet

  PAIEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée à l'encontre d'une banque - Portée La déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée à l'encontre de la banque ne constitue pas un paiement, de sorte qu'une cour d'appel en déduit, à bon droit, que le montant correspondant devait en être imputé sur le capital restant dû par les emprunteurs

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• Cour d'appel de Lyon · 3e chambre civile

  N° 07/07869

  18 déc. 2008

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations du maître de l'ouvrage - Obligations envers l'entrepreneur - Garantie de paiement - Revendication - Moment - Détermination Constitue un marché à forfait le contrat par lequel l'entrepreneur s'engage, en contrepartie d'un prix fixé d'avance, à effectuer des travaux dont la nature et l'étendue sont précisément définis.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 251

  30 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00209

  18 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE